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Nos Statuts
TITRE 1 : CONSTITUTION
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est constitué par son fondateur, La société à responsabilité limitée Les jardins de Gaïa, au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 398560375 RCS Colmar, code NAF : 4637Z, dont le siège social est situé : ZA -6, rue de l’Ecluse 67820 WITTISHEIM, en France, un Fonds de dotation régi par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et les décrets n° 2009-158 du 11 février 2009 et n°2015-49 du 22 janvier 2015.
ARTICLE 2 : DENOMINATION ET SIEGE SOCIAl
Le Fonds de dotation a pour dénomination :
- FONDS DE DOTATION LES JARDINS DE GAIA (ci-après le Fonds de dotation)
Son siège est fixé à : Z.A. - 6, rue de l’Ecluse 67820 WITTISHEIM
ARTICLE 3 : OBJET
Le Fonds de dotation est créé dans le but de capitaliser des ressources, concevoir et mettre en œuvre dans un esprit de bienveillance :
- Des actions de préservation de notre terre mère Gaïa ;
- Des actions à caractère éducatif, social et culturel.
Les moyens mis en œuvre visent particulièrement :
- A favoriser l'information des citoyens, l'éducation à l'environnement et sensibiliser la société dans son ensemble à la sauvegarde du patrimoine planétaire ;
- Les jeunes générations, avec lesquelles nous tenons à partager et transmettre nos valeurs : Altruisme, Amour de la Nature, Respect et transmission des Savoirs, Sobriété, Partage et Paix.
Le Fonds pourra à ce titre conduire des activités en vue de la réalisation de ces missions, voire sélectionner et financer tout projet entrant dans le cadre de son objet et présenté par un organisme d’intérêt général exerçant toute activité en lien avec l'objet social du Fonds.
ARTICLE 4 : MOYENS
Afin de mettre en œuvre son objet social, le Fonds de Dotation pourra notamment :
- Développer des partenariats avec tout organisme développant des activités similaires ou connexes ;
- Soutenir tout organisme et/ou projet et/ou réalisation d’intérêt général poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet ;
- Organiser, dans un but de sensibilisation, des colloques, événements, congrès, séminaires, conférences ;
- Editer un journal, une revue, des ouvrages et, plus généralement, tout écrit sur tous supports de communication en rapport avec ses activités ;
- Acquérir, administrer, vendre et exploiter par bail, location ou autrement, tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, dont le Fonds de Dotation Les Jardins de Gaïa pourrait devenir propriétaire ;
- Gérer la trésorerie au moyen de tous instruments financiers pouvant être souscrits par le Fonds de Dotation Les Jardins de Gaïa ;
- Construire des bâtiments et structures.
Pour réaliser son objet, le présent Fonds de Dotation a la possibilité de consommer les dotations en capital.
Le Fonds de Dotation peut recevoir de France ou tous pays étrangers, tous legs ou dons de quelque forme que ce soit.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le Fonds de dotation est constitué pour une durée indéterminée.
TITRE 2 : ADMINISTRATION
aRTICLE 6 : COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
6.1. Composition
6.1.1. Nomination
Le conseil d'administration est composé de 3 à 9 membres désignés librement par la société fondatrice parmi ses salariés. La société fondatrice est membre de droit, Présidente du Fonds de dotation, et y désigne son représentant personne physique.
Le Conseil d’administration pourra être complété par 3 membres, personnes physiques ou morales, choisis à la majorité des autres administrateurs en raison de leurs compétences dans les domaines d’activité du Fonds de dotation.
Lorsque l’administrateur est une personne morale, cette dernière est tenue de désigner un représentant personne physique qui est soumis aux mêmes obligations et conditions et qui encourt la même responsabilité civile et pénale que s’il était administrateur en son nom propre.
6.1.2. Absence – fin des fonctions – révocation
Tout membre du conseil peut être révoqué pour juste motif par la personne ou l'organe l'ayant nommé, dans le respect des droits de la défense.
L’absence non justifiée d’un administrateur à plus de trois réunions dans l’année du conseil d’administration vaut démission, constatée à la majorité des membres du conseil, après que l’administrateur a été informé des faits reprochés et qu’il a été en mesure de présenter ses observations.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du conseil, il sera pourvu à son remplacement par la personne ou l'organe l'ayant nommé dans un délai de deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prendront fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
6.2. Gestion désintéressée
Les membres du conseil d’administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais qu’ils exposent au titre de ces fonctions peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou, à défaut, par le conseil d’administration.
6.3. Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans, expirant à l’issue du Conseil d’administration approuvant les comptes de l’exercice précédent, à l’exception de la société fondatrice, membre de droit.
Leur mandat est renouvelable.
Les membres sortants sont immédiatement rééligibles.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de la Présidente ou du Secrétaire, adressé par tout moyen 8 jours au moins avant la date prévue pour la réunion et chaque fois que son Président l’estime nécessaire.
Il peut se réunir à distance par tout moyen (visioconférence, téléconférence, téléphone), tel que prévu au sein du règlement intérieur applicable.
Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par la Présidente ou le Secrétaire et sur celles dont l’inscription est demandée par les membres du conseil d’administration.
La présence de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations, si ce quorum n’est pas atteint il est procédé à une nouvelle convocation. Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres du conseil d’administration en exercice est présent. Les membres qui assistent aux réunions par visioconférence sont considérés comme présents.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage égal des voix, celle de la Présidente est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances, lequel est signé par la Présidente et par le Secrétaire, ou en cas d’empêchement par le Trésorier.
Toute personne dont l’avis est estimé utile par la présidente peut être appelée par celle-ci à assister avec voix consultative aux séances du conseil.
Si un Directeur général est nommé, il assiste au conseil d’administration et ne peut avoir qu’une voix consultative.
Les délibérations sont prises à main levée, à l'exception de celles qui concernent des personnes et qui doivent être adoptées à bulletin secret hors la présence de la ou des personnes concernées.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration est chargé d'administrer le Fonds de dotation.
A ce titre :
- Il définit la stratégie du Fonds de dotation et arrête son programme d'action ;
- Il vote le budget et ses modifications ;
- Il accepte ou refuse librement les libéralités et dotations consenties au Fonds de dotation. Il peut déléguer ce pouvoir à la Présidente ;
- Il décide de faire un appel public à la générosité après obtention de l’accord de l’autorité administrative ;
- Il arrête le rapport d'activité établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- Il arrête et approuve les comptes de l'exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier ;
- Il désigne, s'il y a lieu, un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du Code de commerce.
- Il fixe sur proposition de la Présidente du conseil d’administration, le cas échéant, les conditions de recrutement et de rémunération du personnel. Il peut nommer un Directeur général qui peut être une personne morale ou physique ;
- Il adopte, s'il y a lieu, un règlement intérieur et décide ses modifications ultérieures ;
- Il arrête, sur proposition du Comité consultatif d'investissement lorsque celui existe, la politique d'investissement du Fonds de dotation ;
- Il autorise l’exercice des actions en justice et les transactions ;
- Il autorise toute modification des statuts ainsi que la dévolution de l’actif net du Fonds de dotation en cas de dissolution.
ARTICLE 9 : LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
9.1. Désignation
La Présidente préside de droit le Conseil d’Administration, avec faculté de délégation à un autre membre dudit Conseil, pour une durée qui ne peut respectivement excéder celle de son mandat d’administrateur, sauf dispositions spécifiques approuvées par le conseil d’administration.
9.2. Pouvoirs
Elle préside le conseil d’administration.
Elle représente le Fonds de dotation dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire.
Elle fixe l’ordre du jour du conseil d’administration en concertation avec le trésorier et le secrétaire et préside la réunion.
La Présidente peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. Les pouvoirs ainsi consentis sont révocables à tout moment. Toute délégation de pouvoir doit être formalisée dans un écrit portant l’acceptation du délégataire.
Les fonctions de la Présidente cessent par son empêchement définitif ou la dissolution du Fonds de dotation.
En cas d'empêchement provisoire de la Présidente pour une durée supérieure à 6 mois consécutifs, pour quelque cause que ce soit, le conseil désigne l'un des administrateurs pour exercer les fonctions de la Présidente jusqu'au terme de l'empêchement.
En cas de vacance par empêchement définitif de la Présidente, le conseil d’administration pourvoit sans délai à son remplacement.
ARTICLE 10 : LE VICE-PRÉSIDENT, LE TRÉSORIER ET LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
10.1. Le vice-président
Le vice-président est chargé d’assister la Présidente et de la remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.
Il a à ce titre le pouvoir de représenter le Fonds de dotation.
10.2. Le trésorier
Le trésorier, sous le contrôle de la Présidente, encaisse ou fait encaisser les recettes et acquitte ou fait acquitter les dépenses du Fonds de dotation, sous son contrôle.
Il tient une comptabilité régulière du Fonds de dotation dont il rend compte au conseil d’administration.
Il établit ou fait établir, sous son contrôle, la comptabilité du Fonds de dotation.
Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les reçus fiscaux remis aux donateurs et mécènes du Fonds de dotation. Les reçus sont signés conjointement par le trésorier et la Présidente.
Il peut être assisté dans ses fonctions par toute personne de son choix.
Il peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes. Les pouvoirs ainsi consentis sont révocables à tout moment. Toute délégation de pouvoir doit être formalisée dans un écrit portant l’acceptation du délégataire.
10.3. Le secrétaire
Le secrétaire convoque les réunions du conseil d’administration
Il établit ou fait établir, sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
Il adresse, chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice :
- Un rapport d'activité ;
- Ses comptes annuels ;
- Le rapport du commissaire aux comptes.
TITRE 3 : DOTATIONS ET RESSOURCES ANNUELLES
ARTICLE 11 : DOTATIONS
Le Fonds de dotation est constitué avec une dotation initiale qui lui est apportée par la société fondatrice. La dotation initiale s’élève à un montant de 15 000 euros versée en numéraire, dans les trois mois qui suivent la constitution du Fonds.
La dotation est apportée au Fonds de dotation à titre gratuit et irrévocable. Elle est consomptible.
ARTICLE 12 : RESSOURCES
Les ressources du Fonds de dotation se composent :
- Des soutiens financiers et matériels de toute nature provenant des personnes de droit privé intéressées par la mission poursuivie par le fonds de dotation ;
- Des dons manuels spontanés ;
- Des prestations rendues par le fonds de dotation ;
- Des revenus des biens et valeurs de toute nature lui appartenant ;
- De toutes ressources qui ne sont pas interdites par la loi et le règlement ;
- Des dons et legs ;
- De tous revenus de capital mobilier en placement de trésorerie.
ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL ET COMPTES ANNUELS
13.1. Exercice social
L’exercice social du Fonds de dotation débute le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice du Fonds débutera le jour de la publication de sa création au JOAFE et prendra fin le 31 décembre 2020.
13.2. Etablissement des comptes
Le Fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les comptes annuels, le rapport d’activité et le cas échéant le rapport du Commissaire aux comptes sont adressés chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice à Monsieur le Préfet du département du siège du Fonds de dotation.
ARTICLE 14 : DÉSIGNATIONS
14.1. Désignation des premiers administrateurs
Les premiers Administrateurs du Fonds de dotation Les Jardins de Gaïa sont :
- Madame Arlette ROHMER, Présidente ;
- Madame Cassandre MAURY, Secrétaire ;
- Madame Elodie ELLES, Trésorière ;
- Monsieur Joachim SPAHN, Vice-Président.
14.2. Désignation des commissaires aux comptes
Les Commissaires aux comptes sont désignés ou renouvelés pour six (6) exercices par le conseil d'administration. Ils sont choisis sur la liste des Commissaires aux comptes visée à l’article L 822-1 du code de commerce.
Sont désignés en qualité de Commissaires aux comptes, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 :
Commissaire aux comptes titulaire :
- Société Rhénane de commissariat aux comptes et d’audit – 8, rue Kageneck – 67000 STRASBOURG
Commissaire aux compte suppléant :
- Monsieur Daniel VOLL – Société Rhénane de commissariat aux comptes et de conseil – 8, rue Kageneck – 67000 STRASBOURG
14.3. Missions des Commissaires aux comptes
Les Commissaires aux comptes exercent leur mission selon les normes et règles applicables à leur profession.
Ils établissent et présentent, chaque année, au conseil d’administration appelé à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport de certification.
Le rapport d’activité et les projets de comptes annuels leur sont transmis par le Trésorier au moins 45 jours avant la réunion du conseil d’administration appelé à statuer sur ces comptes.
TIITRE 4 : RELATIONS ENTRE LE FONDS DE DOTATION ET LES DONATEURS
ARTICLE 15 : CONVENTION AVEC LES DONATEURS
Pour toutes les donations ou les dons supérieurs à un montant défini et rendu public par le conseil d’administration, le Fonds de dotation signe une convention avec le donateur qui décrit les engagements réciproques des deux parties.
TITRE 5 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord de la société fondatrice et à la majorité des 2/3 des membres du conseil d'administration.
Les statuts modifiés seront transmis sans délai au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
Le présent Fonds de dotation pourra être dissous volontairement avec l’accord de la société fondatrice et par décision des membres du conseil d’administration prise à la majorité des deux tiers.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs liquidateurs chargés de procéder aux opérations de liquidation.
L’actif net du Fonds de dotation sera, à sa liquidation, transféré à un organisme d’intérêt général ayant un objet similaire.
ARTICLE 18 : CONTRÔLE
Le rapport d’activité est adressé chaque année à la Préfecture du Bas Rhin.
ARTICLE 19 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le conseil d'administration peut adopter un règlement intérieur pour préciser et compléter les règles de fonctionnement du Fonds de dotation.
Fait à WITTISHEIM, le 11 juillet 2019
La fondatrice
La société Les Jardins de Gaïa
Représentée par Madame Arlette ROHMER, Gérante